Guides pratiques : Pré-évaluation HAS

L'évaluation est réalisée par un organisme accrédité par l'instance nationale d'accréditation, comme le prévoit l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles. Le service choisit lui-même cet organisme parmi les organismes accrédités. Les intervenants appliquent le référentiel et le manuel d'évaluation publiés par la HAS, et saisissent leurs cotations dans la plateforme Synaé.

Les résultats de l'évaluation sont transmis tous les cinq ans, selon l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles issu du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021. La date exacte est fixée par un arrêté de programmation pluriannuelle pris par l'autorité qui a délivré l'autorisation, ou par le calendrier prévu dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens lorsqu'il en existe un.

Le référentiel d'évaluation de la qualité des ESSMS, validé en mars 2022, compte 3 chapitres, 9 thématiques, 42 objectifs et 157 critères, dont 139 standards et 18 impératifs. Tous ne s'appliquent pas à chaque structure : la grille d'un service est générée à partir de sa catégorie FINESS, selon le champ d'application de chaque critère indiqué dans le manuel d'évaluation.

Un critère standard correspond au niveau d'exigence attendu lors de l'évaluation. Un critère impératif doit être totalement satisfait, c'est à dire coté 4. S'il est coté 1, 2 ou 3, l'intervenant remplit un formulaire dédié et le service doit transmettre à son autorité, avec le rapport, un plan d'action spécifique. Les éléments d'un critère impératif ne peuvent jamais être cotés non concerné.

Le référentiel compte 18 critères impératifs. D'après les champs d'application du manuel HAS, le critère 2.2.1 vise les établissements et le critère 3.6.2 le secteur médico-social. Un service autonomie aide, ancien SAAD classé service du secteur social, a donc 16 impératifs dans sa grille. Une structure d'une autre catégorie FINESS peut avoir une grille différente, générée par Synaé.

Le manuel HAS prévoit au moins deux jours sur site. La visite commence par une réunion d'ouverture, se poursuit par des entretiens selon trois méthodes (accompagné traceur, traceur ciblé, audit système), avec un débriefing chaque matin pour la direction, et se termine par un bilan de fin de visite présentant les points forts et les axes de progrès.

L'organisme remet au service un rapport généré par Synaé, avec la cote de chaque critère, un focus sur les impératifs et une appréciation générale. Le service y ajoute ses observations et le transmet à l'autorité qui l'a autorisé et à la HAS, avec un plan d'action spécifique pour tout impératif coté 1, 2 ou 3. Les résultats sont publiés sur le site Qualiscope de la HAS.

Non. La HAS indique que l'auto-évaluation n'est pas obligatoire, mais elle la recommande pour se préparer. Les structures peuvent utiliser le référentiel, le manuel et la plateforme Synaé pour se coter elles-mêmes sur les critères applicables, avec la même échelle de 1 à 4 que l'évaluateur, et repérer ainsi les écarts avant la visite.