Un service d'aide à domicile sous agrément ou déclaration est-il concerné par l'évaluation HAS ?

Mis à jour le 27 septembre 2026 · Guillaume Micallef, Velyria

Selon la FAQ de la HAS, seules les activités autorisées au titre de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles entrent dans le champ de l'évaluation. Une activité relevant uniquement de l'agrément ou de la déclaration n'y est pas soumise ; pour un service mixte, seule la part autorisée est prise en compte, et elle doit être documentée.

Pourquoi la question se pose

Un service d'aide à domicile peut exercer plusieurs types d'activités : accompagnement de personnes âgées ou en situation de handicap, aide à la vie quotidienne, mais aussi entretien du logement ou prestations de confort. Ces activités ne relèvent pas toutes du même régime juridique, et la direction se demande légitimement ce que l'évaluateur viendra regarder.

La réponse tient en une notion : le régime d'autorisation. Elle est précisée par la foire aux questions de la HAS sur l'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), à laquelle cet article se limite.

Le texte de départ : l'article L. 312-8

L'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles oblige les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 à évaluer en continu la qualité de leurs prestations, en faisant appel à un organisme extérieur ou directement. La procédure d'évaluation est élaborée par la HAS, les organismes habilités doivent être accrédités, et les résultats sont communiqués à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à la HAS.

Le périmètre de l'obligation est donc celui des services visés par l'article L. 312-1, c'est-à-dire ceux qui exercent leur activité sous autorisation. C'est ce que reprend la FAQ de la HAS.

Ce que dit la FAQ de la HAS selon votre situation

Service uniquement autorisé

Son activité autorisée est dans le périmètre. Les bénéficiaires accompagnés au titre de cette autorisation sont ceux dont l'évaluateur tient compte, notamment pour choisir les accompagnés traceurs, ces personnes dont il reconstitue le parcours.

Service sous agrément ou sous déclaration seulement

La FAQ indique que les services relevant uniquement du régime de l'agrément ou de la déclaration ne sont pas soumis à évaluation. Elle cite à ce titre les interventions de confort ou d'entretien du domicile.

Service mixte

Pour un service qui exerce sous plusieurs régimes, la FAQ précise que seule la part d'activité exercée sous le régime d'autorisation doit être prise en compte. Elle ajoute une condition qui compte beaucoup en pratique : le service doit pouvoir démontrer cette répartition. Sans documentation probante, l'organisme évaluateur ne peut pas présumer du périmètre autorisé et tiendra compte de toute personne dont le statut d'intervention n'est pas clair.

Comment documenter la répartition

La FAQ ne détaille pas le format de cette documentation. En restant dans ce qu'elle énonce, la direction peut préparer :

• l'arrêté ou la décision d'autorisation, avec la nature des activités et des publics visés ;
• la liste des personnes accompagnées, avec pour chacune le régime sous lequel l'intervention est réalisée ;
• la façon dont les plannings ou les contrats distinguent les prestations autorisées des autres ;
• une personne identifiée pour répondre sur ce point le jour de la visite.

L'objectif est d'éviter que l'évaluateur, faute de distinction claire, retienne dans son échantillon des personnes qui ne relèvent pas de l'autorisation, ou inversement.

Pourquoi ce point mérite d'être réglé avant la visite

Le périmètre détermine l'échantillon de personnes dont l'évaluateur reconstitue le parcours, donc les dossiers qu'il demandera à voir et les professionnels qu'il rencontrera. Un périmètre mal établi oblige à improviser le jour même : retrouver dans l'urgence quelles personnes relèvent de l'autorisation, et montrer pourquoi les autres n'en relèvent pas. À l'inverse, un service qui a clarifié ce point en amont arrive à la visite avec des listes à jour et un discours cohérent.

Il s'agit aussi d'un sujet à aborder avec l'organisme évaluateur dès les premiers échanges, au moment de préciser le périmètre de la mission. Le guide Comment choisir l'organisme qui évaluera votre service d'aide à domicile ? indique les questions à poser à ce stade.

Le calendrier reste celui que notifie votre autorité

Sur le moment de l'évaluation, la FAQ renvoie au décret n° 2022-695, qui donne aux autorités de tarification et de contrôle le pouvoir de fixer la programmation pluriannuelle des évaluations pour la période de juillet 2023 à décembre 2027. Les ESSMS doivent se conformer au calendrier que leur autorité leur notifie. Une fois la date connue, c'est au service de programmer la visite avec l'organisme évaluateur qu'il a sélectionné.

La FAQ précise aussi que le cadre de la HAS ne fait référence qu'à l'évaluation réalisée par un tiers extérieur tous les cinq ans : l'auto-évaluation n'est pas une obligation distincte.

Ce que la FAQ ne tranche pas

La FAQ ne traite pas, par catégorie, les services polyvalents d'aide et de soins à domicile ni d'autres configurations particulières. En cas de doute sur votre propre situation, la source à interroger est l'autorité qui vous a délivré l'autorisation et vous a notifié votre calendrier. Aucune consigne générale ne remplace cette confirmation.

Et ensuite

Une fois le périmètre clarifié, la préparation porte sur les critères du référentiel. Le guide Comment se préparer à l'évaluation HAS d'un service d'aide à domicile ? détaille les étapes. Pour situer votre service avant la visite, la pré-évaluation HAS de Velyria estime une cote de 1 à 4 sur les critères impératifs, à partir de vos réponses. Elle se lance depuis la page d'accueil.