Comment se préparer à l'évaluation HAS d'un service d'aide à domicile ?

Mis à jour le 27 septembre 2026 · Guillaume Micallef, Velyria

Se préparer à l'évaluation HAS, c'est connaître sa date de transmission fixée par l'autorité, repérer les critères du référentiel qui s'appliquent au service, commencer par les critères impératifs et rassembler les preuves de ce qui se fait réellement. L'auto-évaluation n'est pas obligatoire, mais la HAS la recommande pour s'y préparer.

Ce que prévoit la loi

L'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles impose aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, dont les services d'aide et d'accompagnement à domicile, d'évaluer et de faire évaluer la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon une procédure élaborée par la Haute Autorité de santé. Les résultats sont communiqués à l'autorité qui a délivré l'autorisation ainsi qu'à la HAS.

Le rythme est fixé par le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021, qui a créé l'article D. 312-204 du même code : les résultats sont transmis tous les cinq ans, selon une programmation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou les autorités ayant délivré l'autorisation. Lorsqu'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens a été signé, la programmation suit le calendrier prévu par ce contrat. La première programmation couvre la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027.

La date de passage ne se déduit donc plus de la date d'autorisation : elle figure dans l'arrêté de programmation. C'est le premier document à retrouver.

Le référentiel que l'évaluateur appliquera

Le référentiel d'évaluation de la qualité des ESSMS, validé par la HAS le 8 mars 2022, compte 3 chapitres (la personne, les professionnels, l'établissement ou le service), 9 thématiques, 42 objectifs et 157 critères. Le manuel d'évaluation, actualisé le 8 juillet 2025, détaille chaque critère dans une fiche : champ d'application, niveau d'exigence, éléments d'évaluation, références.

Tous les critères ne s'appliquent pas à toutes les structures. La grille est générée par la plateforme Synaé à partir de la catégorie FINESS du service. Le tableau de correspondance du manuel range l'ancien SAAD sous l'intitulé « service autonomie aide », catégorie 460, type service, secteur social. Un critère réservé aux établissements ou au secteur médico-social ne figurera donc pas dans sa grille.

Comment se déroule la visite

La visite est conduite par un organisme accrédité, que le service choisit. Le manuel prévoit au moins deux jours sur site, avec une réunion d'ouverture, des entretiens, un débriefing chaque matin avec la direction et un bilan de fin de visite. Trois méthodes se croisent :

• L'accompagné traceur pour le chapitre 1 : entretien avec une personne accompagnée, puis avec les professionnels qui interviennent chez elle. Pour une structure de moins de 30 places autorisées, au moins trois séquences sont attendues.
• Le traceur ciblé pour le chapitre 2 : les pratiques des professionnels sont examinées à partir d'une situation concrète.
• L'audit système pour le chapitre 3 : l'organisation mise en place par la direction est interrogée, documents à l'appui.

Pour la personne accompagnée, aucune preuve n'est demandée : sa parole suffit. Pour les professionnels et la direction, la consultation documentaire et l'observation servent à confirmer ce qui est dit en entretien.

Cinq étapes pour se préparer

1. Retrouver l'arrêté de programmation. Il fixe l'année de transmission du rapport. En remontant d'un an, la direction sait quand l'organisme doit être choisi et la visite planifiée.
2. Choisir l'organisme évaluateur. La HAS indique que le service le sélectionne lui-même parmi les organismes accrédités. Le contrat précise la durée sur site et le planning.
3. Faire une auto-évaluation. Elle n'est pas obligatoire. Elle permet de se coter soi-même sur les critères applicables, avec les grilles de la HAS ou dans Synaé, et de repérer les écarts avant que l'évaluateur ne les constate.
4. Commencer par les critères impératifs. Ce sont ceux qui, s'ils ne sont pas pleinement satisfaits, obligent à un plan d'action transmis à l'autorité. Le détail est présenté dans le guide sur les critères impératifs du référentiel HAS.
5. Réunir les preuves et préparer les intervenants. Procédures, comptes rendus, registres, plan de formation : pour chaque critère, la fiche du manuel liste ce que l'évaluateur consulte. Les intervenants à domicile doivent pouvoir expliquer leurs pratiques avec leurs mots, car ils seront interrogés.

Les écueils qui coûtent des points

Confondre ce qui est prévu et ce qui est fait

Une procédure écrite que personne ne connaît ne suffit pas. Les éléments d'évaluation distinguent souvent trois niveaux : l'organisation est définie, elle est connue des professionnels, elle est mise en œuvre. L'évaluateur vérifie les trois, par entretien et par les traces laissées dans les dossiers.

Ne pas pouvoir montrer

Une pratique réelle mais sans trace est difficile à valoriser. Un compte rendu de réunion, une feuille d'émargement de formation, un registre de réclamations tenu à jour transforment une bonne intention en élément démontrable.

Oublier que la cotation ne se négocie pas critère par critère

La cote de chaque critère est la moyenne des cotes de ses éléments d'évaluation, sur une échelle de 1 à 4. Un élément faible pèse sur tout le critère. Le fonctionnement complet est expliqué dans le guide sur la cotation de 1 à 4.

Après la visite

L'organisme remet au service un rapport généré dans Synaé : cotation de chaque critère applicable, focus sur les critères impératifs, synthèse par chapitre, appréciation générale et observations du service. Le service transmet ce rapport à son autorité et à la HAS. Si un critère impératif a été coté 1, 2 ou 3, un plan d'action spécifique l'accompagne. Les axes de progrès relevés dans le rapport deviennent la feuille de route jusqu'à l'évaluation suivante.

Par où commencer cette semaine

Le plus utile est de savoir où en est réellement le service sur les critères qui pèsent le plus. La pré-évaluation HAS de Velyria pose une question par critère, pour les 16 critères impératifs et 23 critères clés, avec des niveaux de réponse calqués sur la grille de cotation de la HAS. Le résultat s'affiche aussitôt : moyenne estimée par chapitre, impératifs qui ne sont pas au niveau attendu, trois chantiers à ouvrir en premier. Les réponses restent dans le navigateur. Ce résultat est indicatif et ne remplace pas l'évaluation réalisée par un organisme accrédité, mais il donne une base de travail pour les mois qui restent. Faire la pré-évaluation.