Que se passe-t-il après l'évaluation HAS d'un service d'aide à domicile ?

Mis à jour le 27 septembre 2026 · Guillaume Micallef, Velyria

Après la visite, le service dispose d'un mois pour formuler ses observations sur le pré-rapport. Le rapport final est transmis à l'autorité qui a délivré l'autorisation et à la HAS, accompagné d'un plan d'actions prioritaire si un critère impératif n'est pas coté 4. Les résultats sont ensuite consultables sur Qualiscope, le site de la HAS.

Le pré-rapport et le délai d'un mois

À l'issue de la visite, l'organisme évaluateur produit un rapport dans la plateforme Synaé. Selon la foire aux questions de la HAS, le service qui reçoit le pré-rapport « dispose d'un mois pour formuler des observations sur la plateforme Synaé ». C'est le seul délai chiffré que la FAQ rattache à cette étape. Relire le pré-rapport critère par critère, en s'appuyant sur le guide sur la cotation de 1 à 4, est donc le travail à planifier dès la fin de la visite.

Les critères impératifs : un plan d'actions à joindre

Le référentiel compte 18 critères impératifs. La HAS précise que lorsque leurs exigences ne sont pas satisfaites, cela implique la mise en place d'actions spécifiques dans la continuité immédiate de la visite d'évaluation. Sa FAQ le formule ainsi : après la remise du rapport, la structure met en place un plan d'actions spécifique, et ce plan d'actions prioritaire doit être adressé à l'autorité en même temps que le rapport d'évaluation.

Concrètement, un service qui a un critère impératif coté 1, 2 ou 3 ne peut pas se contenter d'envoyer son rapport : il doit y joindre ce plan. Le guide sur les critères impératifs du référentiel HAS détaille ce que chacun exige.

À qui le rapport est transmis

L'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les résultats de l'évaluation sont communiqués à l'autorité ayant délivré l'autorisation, ainsi qu'à la Haute Autorité de santé. La FAQ de la HAS décrit deux circuits :

• Vers la HAS : la transmission se fait en version dématérialisée, via Synaé.
• Vers l'autorité : le rapport lui est transmis selon les modalités convenues avec elle. La FAQ ne fixe pas de délai à cette étape : il vaut mieux demander à l'autorité ses attentes avant la fin de la visite.

Ce qui devient public

Le même article de loi renvoie à un décret pour fixer les modalités de publication des résultats. En pratique, la HAS les met en ligne sur Qualiscope, qui permet de consulter les résultats de l'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux, parmi lesquels les services d'aide à domicile. Selon la page de la HAS, Qualiscope vise à informer les usagers et les professionnels, et les résultats sont aussi disponibles en open data sur data.gouv.fr. Chaque structure a une fiche accessible à partir de son numéro FINESS géographique.

Un conseil pratique en découle : vérifier que les données de la fiche, par exemple l'identité du service, sont exactes. Pour les modifier, la HAS renvoie vers l'autorité de tarification et de contrôle du service.

Après le rapport : suivre le plan d'amélioration

L'évaluation ne s'arrête pas à la transmission. La FAQ indique que la structure fait état du suivi et des avancées de son plan d'actions d'amélioration de la qualité dans son rapport d'activité, qu'elle adresse annuellement à son autorité. Les axes de progrès relevés par l'évaluateur servent donc de feuille de route jusqu'à l'évaluation suivante, dont la date figure dans l'arrêté de programmation (voir le guide sur la préparation de l'évaluation).

Si l'organisme évaluateur n'obtenait finalement pas son accréditation, la FAQ prévoit que le service en informe son autorité, qui peut lui demander de faire procéder à une nouvelle évaluation. Le choix de l'organisme est traité dans le guide sur l'organisme évaluateur.

Un calendrier de lecture pour la direction

Pour ne rien laisser au hasard, la direction peut ordonner les suites de la visite dans cet ordre, en s'appuyant uniquement sur ce que la HAS a publié :

1. Dès le débriefing de fin de visite : noter les points forts et les axes de progrès présentés par l'évaluateur, car ils annoncent le contenu du rapport.
2. À la réception du pré-rapport : ouvrir Synaé et consacrer le délai d'un mois à formuler les observations, critère par critère, avec les preuves qui contredisent une cotation jugée sévère.
3. Si un critère impératif n'est pas coté 4 : rédiger le plan d'actions prioritaire pour qu'il parte avec le rapport, et non après.
4. À la transmission : s'assurer que le rapport est bien parti vers la HAS par Synaé et vers l'autorité selon les modalités convenues avec elle.
5. Dans l'année : inscrire le suivi du plan d'actions dans le rapport d'activité adressé à l'autorité.

Les observations du service ne garantissent pas une modification de la cotation : l'évaluateur décide de les retenir ou non, mais doit justifier chacune de ses décisions, et les observations sont annexées au rapport final.

Enfin, une évaluation qui s'est bien passée ne dispense pas de garder les preuves à jour. Le suivi annuel du plan d'actions auprès de l'autorité repose sur des traces tenues à jour, comme pour la visite elle-même.

Anticiper avant de recevoir le rapport

Plus l'écart avec les critères impératifs est connu tôt, moins le plan d'actions est subi. La pré-évaluation HAS de Velyria estime une cote de 1 à 4 sur les 16 critères impératifs et les 23 critères clés d'un service d'aide à domicile, et désigne trois priorités de travail. Le résultat est indicatif et ne remplace pas l'évaluation d'un organisme accrédité. Faire la pré-évaluation.