Comment choisir l'organisme qui évaluera votre service d'aide à domicile ?

Mis à jour le 27 septembre 2026 · Guillaume Micallef, Velyria

Le service choisit lui-même son organisme évaluateur, parmi ceux qui figurent sur la liste publiée par la HAS, après une mise en concurrence. L'organisme doit être accrédité (ou en cours d'accréditation), ne pas avoir conseillé le service dans les 24 mois précédant la visite ni dans les 12 mois suivants, et le contrat fixe le nombre d'évaluateurs et la durée de la visite. Les prix ne sont pas encadrés.

C'est au service de choisir

L'évaluation de la qualité d'un service d'aide à domicile n'est pas confiée par l'autorité : c'est le service lui-même qui sélectionne son organisme. La foire aux questions de la HAS le dit ainsi : chaque établissement ou service social et médico-social peut choisir un organisme évaluateur pour réaliser son évaluation quinquennale. L'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles pose seulement le cadre : les organismes qui évaluent sont accrédités par l'instance nationale d'accréditation, selon des conditions fixées par décret, et la HAS rédige des exigences complémentaires dont l'instance vérifie le respect.

Le moment du choix découle du calendrier. La date de transmission du rapport figure dans l'arrêté de programmation, et les visites ne sont pas des contrôles inopinés : elles sont planifiées avec l'organisme dans le respect de cette programmation. Le guide sur la préparation de l'évaluation HAS détaille comment retrouver cette date.

Où trouver les organismes autorisés

La HAS publie une liste des organismes autorisés à évaluer. Elle est consultable sur son site et sur la plateforme Synaé. Pour y figurer, un organisme doit déposer sur Synaé soit son attestation d'accréditation, soit un courrier de recevabilité opérationnelle favorable délivré par l'instance nationale d'accréditation. Cette seconde voie existe pour les organismes en cours d'accréditation : la page de la HAS indique que le décret n° 2024-422 du 10 mai 2024 a porté le délai de recevabilité de 18 à 24 mois.

Concrètement, un service peut donc rencontrer deux types d'organismes sur la liste : ceux déjà accrédités et ceux dont l'accréditation est en cours. La FAQ de la HAS prévoit le cas où un organisme n'obtiendrait finalement pas son accréditation : le service doit alors en informer ses autorités, qui peuvent exiger une nouvelle évaluation par un organisme accrédité dans un délai de six mois à compter de cette information. Poser la question de l'état de l'accréditation avant de signer évite ce risque.

Les règles d'indépendance

La HAS présente l'organisme comme un tiers extérieur et indépendant de la structure. La FAQ fixe une règle précise : l'organisme ne doit pas avoir exercé de mission de conseil auprès du service ou de son organisme gestionnaire pendant les 24 mois précédant la visite ni pendant les 12 mois qui la suivent. Il lui appartient de le vérifier avant de signer, mais le service a intérêt à poser la question lui-même.

Cette règle a une conséquence pratique. Le consultant qui vous a accompagné dans la rédaction de vos procédures ne peut pas devenir votre évaluateur dans cette fenêtre de temps. Et l'organisme choisi ne peut pas, dans les 12 mois suivants, vous proposer de l'accompagnement.

Comparer avant de signer

La HAS indique que le choix suit une mise en concurrence préalable, qui permet au service de décider en connaissance de cause. Les critères de comparaison qu'elle cite : le profil des évaluateurs, le coût, la durée de l'évaluation et le type d'accompagnement proposé. Les organismes interviennent sur toute la France : un service peut retenir un organisme d'une autre région ou d'un autre département.

Sur le prix, la FAQ est claire : le dispositif d'évaluation ne peut faire l'objet d'un encadrement des prix, et elle ne publie aucun tarif. Chaque devis est donc libre. Quelques questions utiles à poser à chaque candidat :

• Où en est l'accréditation : accréditation obtenue, ou recevabilité opérationnelle favorable ?
• Quels évaluateurs interviendront, et ont-ils déjà évalué des services d'aide à domicile ?
• Combien de jours sur site, combien d'évaluateurs, combien d'accompagnés traceurs sont prévus au contrat ?
• Comment le planning de la visite s'articule-t-il avec les temps de tournée des intervenants ?
• Quelle déclaration d'indépendance l'organisme peut-il fournir au regard de la règle des 24 mois et des 12 mois ?

Ce que le contrat doit fixer

Selon la HAS, le nombre d'évaluateurs, la durée de la visite et le nombre d'accompagnés traceurs sont arrêtés dans le contrat entre l'organisme et le service. Trois repères viennent de la FAQ et du manuel :

• l'évaluation est conduite par au moins deux intervenants ;
• la visite dure au moins deux jours sur site, durée qui peut être ajustée au contrat, notamment au-delà de trois accompagnés traceurs ;
• pour une structure de moins de 30 places autorisées, le minimum est de trois accompagnés traceurs. Au-delà, des seuils existent selon la capacité : ils figurent dans la FAQ de la HAS.

Vérifiez que le contrat mentionne ces trois éléments noir sur blanc. Ils déterminent la charge de travail pour la direction et pour les intervenants, qui seront interrogés.

Ce qui reste à votre main après la visite

Le rapport est généré dans la plateforme Synaé, au même format pour tous les services. Le service dispose d'un mois pour formuler ses observations sur le pré-rapport. L'évaluateur décide de les retenir ou non, mais doit justifier chaque décision, et les observations sont annexées au rapport final. Un rapport clôturé sur Synaé ne peut plus être rouvert : mieux vaut donc relire le pré-rapport avec soin, critère par critère, en s'appuyant sur le guide sur la cotation de 1 à 4.

Autre point à retenir pour l'auto-évaluation : la HAS précise que les évaluateurs n'ont pas accès aux données saisies par le service dans Synaé pour s'auto-évaluer. Elles restent confidentielles et propriété du service, qui peut les partager pendant la visite s'il le souhaite.

Arriver prêt le jour où l'organisme est choisi

Le choix de l'organisme est plus serein quand le service sait déjà où il en est. La pré-évaluation HAS de Velyria permet de se situer sur les 16 critères impératifs et les 23 critères clés d'un service d'aide à domicile, avec une cote estimée de 1 à 4 et trois priorités de travail. Le résultat est indicatif : il ne remplace pas l'évaluation d'un organisme accrédité, mais il aide à discuter le contrat en connaissance de cause. Faire la pré-évaluation.